immeubles, qu’ils possèdent à la date du mariage ou qu’ils acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou testament sont des biens personnels ». De même, les dettes liées aux successions sont à la charge de l’époux héritier.
Quand les époux optent pour un contrat de mariage pour régir leurs biens, ils auront le choix entre un contrat sur mesure qui déterminera comment les biens seront partagés en cas de divorce, et le recours à la « séparation des biens », comme quoi tous les biens acquis personnellement par l’un ou l’autre des époux en leur nom le resteront pendant et après la dissolution du mariage, si dissolution il y a, bien sûr.
Historique à savoir
De son vivant, le roi Andrianampoinimerina avait dit dans l’un de ses discours : « Les hommes travaillent à l’unité du pays et du royaume, ils s’en vont au loin et dépensent pour renforcer le royaume ; vous gardez la maison, vous, les femmes, et vous y demeurez. C’est la raison pour laquelle je partage en trois vos biens quand vous vous séparez, deux tiers pour l’homme et un tiers pour la femme » (Kabary du roi Andrianampoinimerina, in Tantara IV, p.482)
Toutefois, il est intéressant de noter que ce régime du « Kitay telo an-dalana » faisait déjà partie de la coutume bien avant ce discours du souverain merina… Selon Me Jinny Mahong, à travers ce Kabary d’Andrianampoinimerina, « cette coutume était devenue la ‘ loi régissant le régime matrimonial du peuple malagasy’ et cette loi sera applicable en cas de séparation des époux ».
Au début de la période postcoloniale, les législateurs malgaches ont fait du « Kitay Telo an-dalana » le régime de droit commun et l’ont codifié suivant la loi 67-030 du 18 décembre 1967 sur le mariage. Cela, après des études sociologiques précises.
Ce n’est qu’en 1990, compte tenu de la réalité de l’époque, que ce régime de droit commun a été considéré comme injuste. « C’est ainsi que l’ancien régime de droit commun, qui fut le ‘Kitay Telo an-dalana’, avait été remplacé par le ‘Zara-mira’ ou partage par moitié, par la loi 90-014 du 20 juillet 1990 sur le mariage », précise Me Jinny Mahong. Actuellement, le mariage et les régimes matrimoniaux sont régis par la loi 2007-022 du 20 aout 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux, qui confirme le régime du « Zara-mira » en tant que régime de droit commun.
Questions à Me Jinny MAHONG
- En quoi établir un contrat de mariage est-il utile ?
Le contrat de mariage est un acte juridique écrit qui a pour objet de déterminer le statut et le sort des biens, pendant et jusqu’à la dissolution du mariage. On connait donc, dès le début du mariage, le sort réservé aux biens des époux. Par application de l’art. 97 de la loi 2007-022 sur le mariage, les époux sont libres de disposer des effets à leur union. Ensuite, ce contrat sera rédigé par acte notarié ou authentifié, avant la célébration du mariage. En cas de dissolution de mariage, c’est le contrat qui sera appliqué.
- Le « Kitay telo an-dalana » était-il pratiqué dans tout Madagascar sous la royauté ?
Ce type de régime n’est plus applicable à l’heure actuelle et tend à disparaître, mais peut toutefois être opté dans un contrat de mariage. En fait, le « kitay telo an-dalana » est une pratique de partage des biens en Imerina. Donc, il existait forcément d’autres systèmes dans les autres royaumes.
- Les époux peuvent-ils changer de régime matrimonial après le mariage ?
Les changements apportés aux conventions matrimoniales signées avant la célébration du mariage, doivent être constatés par un acte passé dans la même forme. Ces changements ne peuvent être opérés qu’après au moins trois ans de mariage, par le biais d’un acte passé dans les mêmes formes que celui qui a établi le premier régime matrimonial et doit être homologué par requête conjointe par le tribunal du lieu de domicile conjugal.
